Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KeyVin.Pro, éditée par NOVERIS DIGITAL LLP, Limited Liability Partnership de droit anglais immatriculée sous le numéro OC460490, dont le siège est situé 20 Wenlock Road, London N1 7GU, Royaume-Uni (ci-après « l'Éditeur »), disponible à l'adresse keyvin.pro et ses sous-domaines.
KeyVin.Pro est une plateforme B2B de décodage de numéros VIN (Vehicle Identification Number) destinée exclusivement aux professionnels de la serrurerie automobile. Elle fournit des informations relatives aux véhicules, aux systèmes d'immobilisation, aux références de transpondeurs et clés, ainsi que des procédures de programmation à titre indicatif.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces Conditions ne doit pas accéder au Service.
Le Service est strictement réservé aux professionnels de la serrurerie automobile et de la maintenance de véhicules (serruriers auto, carrossiers, garages, concessionnaires, etc.). L'accès par des particuliers est expressément interdit.
En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare exercer une activité professionnelle dans ce domaine et être majeur et juridiquement capable.
L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur le Service. L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, choisir un mot de passe sécurisé et renseigner le nom de son entreprise.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.
À l'issue de l'inscription, l'Utilisateur bénéficie de 10 crédits offerts lui permettant de tester le Service sans engagement.
L'Éditeur se réserve le droit de demander des justificatifs d'activité professionnelle et de suspendre ou supprimer tout compte ne répondant pas aux conditions d'accès.
Chaque décodage VIN consomme 1 crédit. Les crédits sont débités du solde du compte au moment de l'exécution du décodage. Si le solde est insuffisant, le décodage est refusé.
Les crédits n'ont pas de durée de validité limitée. Ils sont rattachés au compte de l'Utilisateur et ne sont pas transférables d'un compte à un autre.
Les crédits peuvent être achetés selon les packs suivants :
| Pack | Crédits | Prix HT | Coût / crédit |
|---|---|---|---|
| Pack Starter | 50 crédits | 19 € | 0,38 € / crédit |
| Pack Pro | 200 crédits | 59 € | 0,30 € / crédit |
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement avéré et documenté du Service imputable à l'Éditeur. En cas de résiliation du compte, les crédits non consommés sont définitivement perdus.
| Formule | Prix HT/mois | Crédits inclus | Caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Gratuit (Essai) | 0 € | 10 crédits offerts, non renouvelables | Accès de base, crédits non renouvelables |
| Starter | 29 €/mois | 50 crédits / mois | Accès prioritaire, historique complet, support email |
| Pro | 79 €/mois | 200 crédits / mois | Export PDF, accès API |
| Entreprise | 149 €/mois | Illimité | Multi-utilisateurs, API accès, support dédié + SLA |
Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription. Les crédits mensuels inclus dans un abonnement sont renouvelés à chaque début de période et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Les données restituées par le Service (identification véhicule, références transpondeur, procédures de programmation, codes PIN) sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles sont issues de bases de données techniques compilées par l'Éditeur et de sources publiques (NHTSA, données constructeurs).
Les codes PIN calculés par le Service sont des résultats algorithmiques. Bien que basés sur des algorithmes éprouvés, ils doivent systématiquement être vérifiés sur le véhicule avant toute intervention. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude à 100 %.
Le Service est autorisé uniquement pour :
Sont strictement interdits :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues via le Service. Il s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière d'accès aux systèmes informatiques embarqués et de protection des données des tiers.
Le Service est fourni « en l'état » (as is). L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des données, mais ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'inexactitudes dans les informations restituées.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni de la conformité des informations fournies à la situation réelle du véhicule.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance de tiers).
Certaines informations sont issues de sources tierces (NHTSA, bases constructeurs). L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs ou inexactitudes provenant de ces sources.
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles (finalités, droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Les données de décodage (VIN, résultats) sont conservées dans l'historique de l'Utilisateur et peuvent être supprimées à tout moment sur demande.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service — algorithmes de calcul de PIN, bases de données de transpondeurs et références WMI, interface utilisateur, design, code source, marque KeyVin.Pro et logotype — sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à [email protected]. La clôture est effective immédiatement et entraîne la perte définitive des crédits non consommés, sans remboursement.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur, de plein droit et sans préavis, en cas de :
En cas de résiliation pour faute, l'Utilisateur n'est pas remboursé des sommes versées ni des crédits restants.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail et/ou par une notification dans son espace compte.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la clôture de son compte.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux français.
Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation ne trouvent pas à s'appliquer.
L'Éditeur étant établi au Royaume-Uni, les prestations facturées à un professionnel établi dans l'Union européenne relèvent de l'autoliquidation de la TVA par le preneur.
Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, contactez-nous à [email protected].